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Droit des Mineurs: Un code de la justice pénale des mineurs pour remplacer l'ordonnance de 1945
Un code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945 qui régit actuellement le droit pénal applicable aux mineurs, a annoncé Michèle ...
Audition de l'enfant par le Juge aux Affaires Familiales
Dans le cadre de la justice et des procédures de divorce ou des procédures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et de droit de visite et d’hébergement, l’enfant mineur peut être placé comme un « enjeu » du différend conjugal.
Il est dorénavant prévu par l’article 388-1 du Code civil qu’un mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant, seul ou avec l’assistance d’un Avocat ou d’une personne de son choix, par le Juge ou par une personne désignée par ce dernier.
Si tel est son choix, le mineur devra en formuler la demande, si possible avant la date d’audience. La date de son audition sera communiquée ultérieurement.
Aussi, je me tiens à votre disposition pour assister votre enfant, qu'il soit mineur délinquant présumé ou mineur victime, devant le Juge aux Affaires Familiales et défendre au mieux son intérêt légitime.