Contentieux des prud'hommes

Saisine du Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes a pleine compétence pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, et de facto des litiges relatifs aux licenciements qu'ils soient d'ordre économique, pour motif personnel, individuels ou collectifs.

La demande précise et chiffrée doit être formée au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent, ou adressée par lettre recommandée AR.

En droit du travail, le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail.

Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes du domicile du salarié.

En matière de droit du travail, le salarié peut toujours saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Vous serez avisé par le Greffe, des lieu, jour et heure de la séance du Bureau de Conciliation à l'occasion duquel l'objectif premier est de mettre un terme au différend qui vous oppose.

Le deroulement de la procedure EN DROIT DU TRAVAIL

1. Audience devant le Bureau de Conciliation

Les Conseillers prud'homaux restent très attachés à la présence des parties à cette audience de conciliation. Dans cette optique, ils ont récemment renforcé le formalisme du mandat de représentation.

Un conseiller Salarié et un Conseiller Employeur entendent les parties en leurs explications et s'efforcent de les concilier.

En cas de conciliation totale ou partielle, il est dressé un procès-verbal mentionnant la teneur de l'accord intervenu.

A défaut de conciliation, il est notifié à chacune des parties une date d'audience devant le Bureau de Jugement ainsi que des délais de communication de pièces au demandeur et au défendeur.

Bien que la procédure devant le Conseil de Prud'hommes soit orale, vous devez respecter le principe du contradictoire qui impose la communication de toute pièce et argumentaire dont vous entendez vous prévaloir, avant l'audience.

Le respect de ces délais permet d'éviter tout renvoi à l'audience et de régler ainsi le litige dans un délai procédural raisonnable.

2. Audience devant le Bureau de Jugement

A cette audience, il vous est vivement conseillé de préparer un dossier de plaidoirie au fil duquel vous développerez vos arguments et vous soumettrez les pièces justificatives de vos prétentions.

Je vous propose de préparer des conclusions écrites motivées en fait et en droit qui seront reprises dans un dossier de plaidoirie remis à l'audience.

3. Hypothèse de procédure collective

Si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de la Société employeur, il importe de le préciser dès votre demande auprès du Conseil de Prud'hommes afin que le Greffe vous convoque directement en audience de Bureau de Jugement.

Les indemnites reclamees EN DROIT DU TRAVAIL

Si la procédure de licenciement n'a pas été respectée, le salarié peut réclamer une indemnité pour licenciement irrégulier qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Si le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité dont la nature et le quantum dépendent de l'ancienneté et de l'effectif de l'entreprise.

1er cas :

Moins de 2 ans d'ancienneté OU entreprise de moins de 11 salariés : Dommages et intérêts pour rupture abusive dont le montant est fixé en fonction du préjudice subi.

Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité pour non-respect de la procédure.

2ème cas :

Plus de 2 ans d'ancienneté ET entreprise de plus de 11 salariés : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera au minimum de 6 mois de salaire et plus en fonction du préjudice.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour non-respect de la procédure.

Appel devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel

Si vous souhaitez contester la décision en droit du travail rendue par le Conseil de Prud'hommes, je vous offre mon concours pour vous assister devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel.