Domaines de compétences
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Droit des Mineurs: Un code de la justice pénale des mineurs pour remplacer l'ordonnance de 1945
Un code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945 qui régit actuellement le droit pénal applicable aux mineurs, a annoncé Michèle ...
Commision Régionale de Conciliation et d'Indemnisation
Droit médical > Commision Régionale de Conciliation et d'Indemnisation et expertise médicale
La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) a été créée par un Décret du 3 mai 2002 en application de la loi du 4 mars 2002. Cette Commission permet aux victimes de dommages graves présentant un caractère anormal d'accéder à une indemnisation rapide.
Je vous propose de saisir cette Commission et vous assister à l'audience à l'issue de laquelle un avis sera rendu et une offre d'indemnisation formulée par l'ONIAM ou l'assureur du professionnel de santé en cause.