Défense du mineur délinquant dans le procès pénal

Les grands principes de la procédure pénale applicable aux mineurs restent :

• la participation directe du mineur à tous les actes de la procédure (garde à vue, audition enregistrée, confrontation.)
• l'association permanente de ses responsables légaux,
• l'intervention OBLIGATOIRE de l'Avocat pour enfants pour sa défense,
• une étude de la personnalité du mineur,
• une spécialisation des Magistrats.

La spécificité du droit pénal des mineurs tient à ce qu'il appartient tant au Juge des Enfants qu'au Juge d'Instruction de faire procéder à une enquête de personnalité, à tous les examens (médical, médico-psychologique) utiles, ainsi qu'à une enquête sociale sur la situation familiale du mineur.

Mon cabinet de Paris se tient à votre disposition pour vous assister devant le Juge des Enfants en audience de Cabinet, le Tribunal pour Enfants, le Juge d'Instruction, devant le Juge des Libertés et de la Détention ainsi que devant la Cour d'Assises des Mineurs.