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Droit des Mineurs: Un code de la justice pénale des mineurs pour remplacer l'ordonnance de 1945
Un code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945 qui régit actuellement le droit pénal applicable aux mineurs, a annoncé Michèle ...
Défense pénale en Ile-de-France
Avocat en droit pénal à Paris (75), vous pouvez solliciter mon concours à tous les stades de la procédure pénale sur la région de l'Ile-de-France :
en garde a vue
En garde à vue, vous avez la possibilité de solliciter un entretien avec un avocat en droit pénal, qui n'a pas accès à votre dossier mais pourra utilement vous conseiller sur l'attitude à avoir lors des auditions et/ou confrontation devant les services de police.
a l'issue de la garde a vue
A l'issue de la garde à vue, vous pourrez être présenté immédiatement au Tribunal correctionnel en audience dite de « comparution immédiate » OU être convoqué devant le Tribunal correctionnel à une date ultérieure.
dans le cas des affaires graves
Dans le cas des affaires graves et nécessitant des investigations importantes, le Procureur de la République décidera de saisir le Juge d'Instruction afin d'ouverture d'une information ou « instruction ».
Assisté de votre Avocat en droit pénal, vous serez présenté devant le Juge d'Instruction qui, au vu des éléments du dossier et de vos éventuelles déclarations, vous notifiera votre mise en examen ou vous entendra en qualité de témoin assisté.
Compte tenu de vos antécédents judiciaires, de vos garanties de représentation (domicile, travail, soins), de la gravité de l'infraction pénale et du trouble à l'ordre public, le Juge d'Instruction peut vous placer sous contrôle judiciaire ou saisir le Juge des Libertés et de la Détention afin que soit statué sur un placement en détention provisoire.
Au cours de l'instruction, en ma compétence d'avocat en droit pénal, je vous informerai de l'avancement du dossier, je vous assisterai lors des interrogatoires et confrontations fixées, vous rendrai visite en Maison d'arrêt si vous êtes détenu et réunirai dans cette dernière hypothèse, les éléments nécessaires à soutenir une demande de mise en liberté.
A l'issue de l'instruction, au vu des réquisitions du Procureur de la République et des éléments du dossier, le Juge d'Instruction peut rendre :
- une ordonnance de non-lieu,
- une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel,
- une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises s'il s'agit de faits criminels.
devant le Tribunal correctionnel
Devant le Tribunal correctionnel, vous pouvez solliciter le concours d'un Avocat en droit pénal qui, en possession de l'intégralité du dossier, pourra examiner si la procédure a été utilement respectée et assurer la défense de vos intérêts.
devant la Cour d'Assises
Devant la Cour d'Assises, une préparation minutieuse du dossier et de la défense à présenter devant cette juridiction est primordiale, d'autant que vous serez jugé par vos pairs, en leur « intime conviction », et non par de seuls Magistrats professionnels.