Domaines de compétences
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Droit des Mineurs: Un code de la justice pénale des mineurs pour remplacer l'ordonnance de 1945
Un code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945 qui régit actuellement le droit pénal applicable aux mineurs, a annoncé Michèle ...
Différends entre concubins et résidence des enfants
Droit de la famille > Différends entre concubins Paris
Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi d'une requête visant à fixer ou modifier :
- les modalités de l'exercice de l'autorité parentale des parents sur l'enfant,
- le lieu de résidence des enfants,
- le droit de visite et d'hébergement du père ou de la mère,
- le montant de la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants.
Bien que le ministère d'Avocat soit facultatif en cette matière, je ne peux que vous inciter à prendre attache avec votre Avocat afin que soit, dans l'intérêt des enfants, purgé le différend familial et tenter de régler amiablement les conditions dans lesquelles vos enfants vont surmonter la séparation de leurs parents.