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Droit des Mineurs: Un code de la justice pénale des mineurs pour remplacer l'ordonnance de 1945
Un code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945 qui régit actuellement le droit pénal applicable aux mineurs, a annoncé Michèle ...
Droit médical - Paris
Parce que le Médecin doit donner des soins attentifs et consciencieux ou conformes aux données acquises de la science, conformément au Code de déontologie médicale,
Parce que nul ne demeure à l'abri d'une erreur médicale,
Il vous appartient de solliciter l'assistance d'un avocat en droit médical ayant une connaissance précise et actualisée.
Un prealable obligatoire : communication du dossier médical
Avant d'envisager toute procédure en droit médical, il est indispensable que vous sollicitiez auprès du médecin ou de l'établissement de santé ayant dispensé les soins à l'origine du dommage évoqué, la communication de l'intégralité de votre dossier médical.
L'expertise medicale
La mise en ouvre de la responsabilité civile, pénale ou administrative du Médecin ou de l'Etablissement au sein duquel les soins furent dispensés suppose la démonstration d'un préjudice.
Reparation du prejudice subi
Le contentieux de la responsabilité médicale reste un contentieux délicat et complexe.
CRCI - La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Créée par un Décret du 3 mai 2002 en application de la loi du 4 mars 2002, cette Commission permet aux victimes de dommages graves...