Domaines de compétences
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Droit des Mineurs: Un code de la justice pénale des mineurs pour remplacer l'ordonnance de 1945
Un code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945 qui régit actuellement le droit pénal applicable aux mineurs, a annoncé Michèle ...
Expertise médicale
Droit médical > Expertise médicale judiciaire
La mise en ouvre de la responsabilité civile, pénale ou administrative du Médecin ou de l'Etablissement au sein duquel les soins furent dispensés suppose la démonstration d'un préjudice.
A cette fin, la désignation d'un Expert judiciaire par le Tribunal permettra de déterminer les causes du dommage et chiffrer les différents postes de préjudice.
Je vous propose de diligenter la procédure visant à la désignation de cet Expert, vous assister lors de l'expertise médicale et vous conseiller utilement sur les suites à donner.