Honoraires de l'avocat en Ile-de-France

« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

L'Avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu.

Les honoraires sont assujettis à la TVA 19,6 %.

Ces honoraires sont déterminés selon :

  • le temps consacré aux recherches doctrinales et jurisprudentielles et à la rédaction des actes,
  • la nature et la difficulté de l'affaire,
  • l'importance des intérêts en cause,
  • la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'Avocat,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail.

LA CONSULTATION

Je reçois exclusivement sur rendez-vous à mon Cabinet en Ile-de-France (Paris) à l'issu duquel un honoraire de consultation vous sera demandé.

Cet honoraire de consultation sera inclus dans la provision sollicitée pour l'ouverture du dossier que vous me confierez et les premières diligences procédurales.

HONORAIRE FORFAITAIRE

Pour chaque dossier, il sera fixé en accord avec le client et ce dès le premier rendez-vous un honoraire forfaitaire qui comprendra :

  • Les rendez-vous Cabinet à Paris (Ile-de-France)
  • Les entretiens téléphoniques
  • Les recherches doctrinales et jurisprudentielles
  • Les actes de procédure
  • La préparation du dossier de plaidoirie et l'audience de plaidoirie

HONORAIRE COMPLEMENTAIRE DE RESULTAT

Selon la nature et l'intérêt financier du dossier mais également selon le résultat exceptionnel obtenu, un honoraire complémentaire de résultat peut être fixé.

Cet honoraire complémentaire de résultat s'ajoute aux honoraires déjà sollicités par l'Avocat d'Ile-de-France, Viviane Souet.

Son montant est librement négocié entre le client et l'Avocat et fera l'objet d'une Convention d'honoraires signée, préalablement à la procédure, par l'Avocat et son client.

FRAIS ET DEBOURS

Certains frais devront être avancés selon la nature du dossier :

  • Frais d'huissier pour la délivrance des assignations et la signification des décisions de justice
  • Frais d'expertise
  • Impôts et taxes perçus pour l'enregistrement de certains actes

En cas de condamnation de votre adversaire, ces frais seront finalement supportés par ce dernier.

MODALITES DE REGLEMENT DES HONORAIRES

Dès le premier rendez-vous au Cabinet, une provision sur honoraires sera sollicitée.

Compte tenu du contentieux traité, je tiens bien entendu compte de la situation de fortune de chacun. Dans un souci de transparence et de confiance réciproque, des facilités de paiement peuvent être proposées et un échéancier librement établi.