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Droit des Mineurs: Un code de la justice pénale des mineurs pour remplacer l'ordonnance de 1945
Un code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945 qui régit actuellement le droit pénal applicable aux mineurs, a annoncé Michèle ...
Préalable obligatoire : communication du dossier médical

Avant d'envisager toute procédure, il est indispensable que vous sollicitiez auprès du médecin ou de l'établissement de santé ayant dispensé les soins à l'origine du dommage évoqué, la communication de l'intégralité de votre dossier médical.
Ces pièces sont nécessaires à une analyse objective de votre dossier et seront utilement communiquées au Médecin Expert désigné dans le cadre de l'expertise qui sera sollicitée.
Cet accès au dossier médical est un droit dont la mise en ouvre reste parfois difficile. L'intervention de l'Avocat du milieu médical peut s'avérer nécessaire face à une rétention non justifiée du dossier.