Refus de titre de séjour

Dès le dépôt de votre demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, vous devez prêter attention au fait que la Préfecture n'est pas tenue de vous répondre, par écrit. Ainsi, le silence de l'Administration préfectorale durant les quatre mois qui suivent votre demande, vaut DECISION IMPLICITE DE REJET.

Vous disposez ainsi, d'un délai de DEUX MOIS à compter de la notification du refus explicite (réponse écrite) ou implicite (silence de la Préfecture) pour former un recours.

Attention ! Ce délai de deux mois est réduit à UN MOIS si le refus de titre de séjour est assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Ces recours ne sont PAS SUSPENSIFS et n'autorisent pas l'étranger à rester sur le territoire français.

Trois possibilités de recours s'offrent à vous :

• Recours gracieux devant Monsieur le Préfet de Police
• Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur

Si l'Administration préfectorale accepte de revenir sur sa décision initiale, il vous sera remis un récépissé en attendant la délivrance du titre de séjour sollicité.

Si elle répond négativement ou garde le silence, la décision est réputée négative et vous avez encore la possibilité de faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de DEUX MOIS.

• Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

Dans le cas où le Tribunal Administratif rejetterait votre recours, vous avez toujours la possibilité de faire appel de cette décision devant la Cour Administrative d'Appel, dans un délai d'UN MOIS, à compter de la notification de la décision.

Attention ! L'appel n'est PAS SUSPENSIF. Vous n'êtes dès lors pas protégé de l'exécution d'une mesure d'éloignement.

La dernière voie de recours est le Pourvoi devant le Conseil d'Etat.