Réparation du préjudice subi

Le contentieux de la responsabilité médicale reste un contentieux délicat et complexe.

Selon la nature du préjudice, les circonstances dans lesquelles le dommage s'est réalisé, le mode d'exercice du Médecin, vous pourrez saisir les juridictions civile, pénale et/ou administrative compétente en droit de la responsabilité médicale.

Ainsi, les actes médicaux faits dans des établissements de santé privé ou par un Médecin exerçant à titre libéral ou dans le cadre du Secteur privé de l'Etablissement public relèveront de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Les actes médicaux pratiqués dans le cadre d'un établissement public de santé, même s'ils relèvent de la faute du praticien, sont imputables à l'établissement et relèvent du Tribunal Administratif.

Enfin, si les actes médicaux en cause reçoivent une qualification pénale, vous pourrez saisir les juridictions pénales.

Compte tenu de la spécificité de chacune de ces procédures, je vous invite à analyser ensemble la procédure la plus adaptée à votre problème médical.