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Droit des Mineurs: Un code de la justice pénale des mineurs pour remplacer l'ordonnance de 1945
Un code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945 qui régit actuellement le droit pénal applicable aux mineurs, a annoncé Michèle ...
Transaction en droit social

Mon fer de lance sera toujours d'envisager, avant toute procédure contentieuse, un rapprochement amiable dont les modalités doivent bien entendu sauvegarder les intérêts de chacun : la transaction de droit social.
Le protocole d'accord de droit social suppose des concessions réciproques qui doivent être établies rigoureusement dans un écrit répondant à un certain formalisme, qui non respecté peut rendre caduque l'accord ainsi intervenu.
Aussi, je me tiens à votre disposition pour mener à bien ces négociations en droit social et les concrétiser dans un protocole d'accord que je vous propose de rédiger.